Conditions générales de vente.

Lupabay – Agence digitale & instinctive
Julien Watelet Web & Graphic Designer
Rue de la Charmoye 3
6720 Habay – Belgique

BCE : 0751.575.596
E-mail : mail@lupabay.be

Version : août 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre Lupabay, exploité par Julien Watelet Web & Graphic Designer, ci-après « Lupabay », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• création, développement et refonte de sites internet ;
• conception UX/UI ;
• création graphique ;
• identité visuelle et branding ;
• création de logos ;
• supports imprimés ou numériques ;
• impression et fourniture de produits physiques ;
• hébergement ;
• maintenance et assistance technique ;
• gestion de noms de domaine ;
• référencement naturel et SEO local ;
• accompagnement en visibilité digitale ;
• gestion de réseaux sociaux ;
• campagnes publicitaires ;
• photographie ;
• vidéo ;
• prises de vue par drone ;
• création de boutiques en ligne ;
• prestations digitales récurrentes ;
• abonnements ;
• formations liées aux outils fournis ;
• et toute autre prestation mentionnée dans un devis ou une offre commerciale de Lupabay.

Les présentes CGV s’appliquent aux Clients professionnels ainsi qu’aux consommateurs.

Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions légales impératives de protection des consommateurs restent pleinement applicables.

2. Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée notamment :

1. du devis ou de l’offre commerciale accepté ;
2. des éventuelles conditions particulières qui y figurent ;
3. des présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément indiquées dans le devis prévalent sur les présentes CGV.

Le contenu de la prestation, le prix, la durée, les éventuels frais initiaux et les conditions commerciales particulières sont ceux mentionnés dans le devis accepté.

3. Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont communiquées ou rendues accessibles au Client avant la conclusion du contrat.

L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV lorsqu’elles ont été préalablement mises à disposition du Client.

Le Client est invité à en conserver une copie.

4. Devis et commande

Sauf indication contraire, les devis émis par Lupabay sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient définitive après acceptation du devis et, lorsqu’un acompte, des frais initiaux ou un paiement préalable sont prévus, après réception du montant concerné.

Toute prestation supplémentaire ou modification importante ne faisant pas partie du périmètre convenu peut faire l’objet :

• d’un devis complémentaire ;
• d’un avenant ;
• ou d’un accord écrit préalable.

Lupabay peut refuser ou suspendre une commande manifestement illicite, techniquement irréalisable ou provenant d’un Client présentant des factures antérieures échues et non réglées.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté.

Selon les prestations, la facturation peut notamment comprendre :

• un prix forfaitaire ;
• un tarif horaire ;
• un abonnement mensuel ;
• des frais initiaux de mise en place ;
• des frais de fabrication ;
• des frais de déplacement ;
• des achats ou licences auprès de fournisseurs tiers ;
• ou une combinaison de plusieurs de ces éléments.

Lupabay peut accorder des remises, réductions, tarifs préférentiels ou gratuités commerciales.

Une remise ou gratuité accordée pour un projet ne crée aucun droit à bénéficier du même avantage pour une commande ultérieure.

6. Régime TVA

Lupabay est assujetti à la TVA et bénéficie actuellement du régime de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises.

La TVA n’est dès lors pas portée en compte conformément au régime applicable.

En cas de changement de régime fiscal ou TVA, les taxes légalement applicables pourront être portées en compte sur les opérations futures conformément à la réglementation.

PRESTATIONS AU FORFAIT

7. Modalités de paiement

Sauf disposition différente dans le devis, les prestations au forfait sont facturées :

50 % à la commande et 50 % à la livraison ou à la mise en ligne.

L’acompte permet notamment de confirmer la commande, de réserver le temps nécessaire à sa réalisation et de commencer les travaux.

La livraison définitive, la mise en ligne, la remise de fichiers ou la transmission de certains accès peut être conditionnée au paiement des sommes arrivées à échéance.

OFFRE DE SITE INTERNET AVEC ABONNEMENT

8. Principe de l’offre

Lupabay peut proposer une formule comprenant notamment la conception, la création, l’hébergement, la maintenance et le suivi d’un site internet en contrepartie d’un abonnement mensuel.

Le tarif mensuel applicable est celui indiqué dans le devis accepté.

Cette formule permet de répartir dans le temps une partie du coût de conception et de création initiale du site.

Sauf disposition différente expressément prévue dans le devis, l’abonnement comporte une durée minimale initiale de 24 mois.

Cette durée constitue une condition essentielle de l’offre, notamment en raison du travail initial financé progressivement au travers des mensualités.

9. Frais initiaux de mise en place

L’offre avec abonnement peut prévoir des frais initiaux de mise en place, dont le montant est indiqué dans le devis.

Ils peuvent notamment couvrir :

• préparation de l’environnement technique ;
• configuration initiale de l’hébergement ;
• réservation ou configuration du nom de domaine ;
• architecture technique ;
• mise en place de la structure initiale du site ;
• configuration d’outils, logiciels ou extensions ;
• certificat SSL ;
• sauvegardes ;
• sécurité ;
• comptes et services techniques ;
• paramétrages nécessaires au lancement du projet.

Ces frais constituent des prestations distinctes de l’abonnement mensuel.

Lupabay peut décider de les réduire ou de les offrir totalement ou partiellement.

La gratuité ou la réduction de ces frais ne modifie pas la durée minimale d’engagement, sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis.

10. Prestations comprises dans l’abonnement

Le contenu précis de l’abonnement est celui prévu dans le devis.

Selon l’offre, il peut notamment comprendre :

• conception graphique ;
• création et développement du site ;
• adaptation aux ordinateurs, tablettes et smartphones ;
• intégration initiale des contenus ;
• hébergement ;
• gestion technique d’un nom de domaine ;
• certificat SSL ;
• maintenance ;
• mises à jour ;
• sauvegardes ;
• support technique ;
• correction des anomalies relevant de Lupabay ;
• modifications courantes de contenus ;
• petites adaptations graphiques ;
• ajout ponctuel de sections ou pages simples ;
• optimisation et maintenance technique raisonnable visant à favoriser le référencement naturel ;
• suivi général du bon fonctionnement du site.

Aucune position précise dans un moteur de recherche ni aucun résultat commercial déterminé n’est garanti.

11. Modifications comprises

Les modifications nécessaires à la vie normale du site peuvent être comprises dans l’abonnement lorsqu’elles restent raisonnables au regard de l’offre souscrite.

Cela peut notamment comprendre :

• modification de textes ;
• remplacement d’images ;
• modification de coordonnées, horaires ou tarifs ;
• ajout ou suppression d’informations ;
• petites adaptations graphiques ;
• ajout ponctuel d’une section ;
• création ponctuelle d’une page simple basée sur la structure existante.

L’abonnement ne constitue toutefois pas un forfait illimité de création ou de développement.

Peuvent notamment faire l’objet d’un devis complémentaire :

• une refonte substantielle ;
• un nouveau design complet ;
• une nouvelle identité visuelle ;
• la création régulière d’un volume important de pages ;
• une boutique en ligne complexe ;
• un espace membre important ;
• une application web ;
• un développement spécifique conséquent ;
• une intégration API complexe ;
• une migration technique importante ;
• un ajout massif de contenu ;
• toute demande constituant substantiellement un nouveau projet.

Lupabay informe préalablement le Client lorsqu’une demande entraîne une facturation complémentaire.

Les prestations non utilisées pendant un mois ne constituent pas un crédit d’heures et ne sont pas cumulables.

12. Début de la facturation

La date de début de facturation de l’abonnement est celle indiquée dans le devis.

À défaut de date spécifique, la facturation peut débuter lorsque Lupabay commence effectivement la réalisation du projet.

Elle peut donc intervenir avant la mise en ligne lorsque Lupabay fournit déjà des prestations telles que :

• conception ;
• design ;
• développement ;
• intégration ;
• configuration technique ;
• hébergement ;
• gestion du nom de domaine ;
• préparation de contenu ;
• paramétrage ;
• ou toute autre prestation nécessaire au projet.

La mise en ligne définitive n’est pas une condition au début de la facturation.

Lorsque le projet est retardé en raison d’un manque de contenu, d’une absence de validation, d’un retard de réponse ou de toute autre cause imputable au Client, ce retard ne suspend pas automatiquement la facturation.

13. Durée minimale

Sauf disposition différente prévue dans le devis, la durée minimale initiale de l’abonnement est de 24 mois.

Une réduction du tarif mensuel ou une gratuité totale ou partielle des frais initiaux ne réduit pas cette durée.

Toute exception doit être expressément indiquée dans le devis.

14. Résiliation pendant la période initiale

Le Client peut demander la résiliation avant la fin de la durée minimale.

La création initiale du site étant partiellement financée au travers des mensualités, une résiliation anticipée ne libère toutefois pas automatiquement le Client de la partie du coût initial de création restant à amortir.

Lorsque la résiliation anticipée est imputable au Client, Lupabay peut réclamer une indemnité correspondant à la partie raisonnablement justifiée du coût initial de conception et de création qui n’a pas encore été amortie.

Le calcul tient notamment compte :

• de la valeur du travail initial réalisé ;
• des mensualités déjà payées ;
• de la durée déjà exécutée ;
• des éventuels frais initiaux payés ;
• des éventuels frais ou prestations initiales offerts ;
• de la partie de création déjà amortie ;
• et des prestations récurrentes qui ne seront plus fournies après résiliation.

Les mensualités futures correspondant exclusivement à des prestations récurrentes qui ne seront plus exécutées ne sont pas automatiquement facturées dans leur intégralité.

Lorsque le devis prévoit une valeur de création initiale ou une méthode de calcul de son amortissement, cette valeur ou méthode sert de référence.

Pour un Client consommateur, cette disposition s’applique uniquement dans les limites autorisées par les dispositions impératives de protection des consommateurs.

15. Résiliation pour manquement de Lupabay

Lorsqu’un manquement grave de Lupabay est établi et n’est pas corrigé dans un délai raisonnable après une demande écrite du Client, celui-ci peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.

Lupabay ne peut réclamer une indemnité correspondant à une prestation qu’elle n’aurait pas correctement exécutée.

16. Après la période initiale

À la fin de la durée minimale initiale, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire prévue dans le devis.

Aucune nouvelle période obligatoire de 24 mois ne commence automatiquement.

À compter de ce moment, chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.

17. Adaptation du tarif

Après la période minimale initiale, Lupabay peut adapter le tarif de l’abonnement notamment en raison :

• de l’évolution des coûts d’hébergement ;
• de l’évolution des licences ;
• de l’inflation ;
• d’une évolution significative des coûts d’exploitation ;
• ou d’une évolution des services fournis.

Le Client est informé préalablement de toute augmentation.

S’il ne souhaite pas poursuivre au nouveau tarif, il peut résilier le contrat conformément au préavis applicable.

Pendant la durée minimale initiale, le tarif convenu ne peut être modifié unilatéralement sauf disposition contractuelle ou légale applicable.

TECHNOLOGIES ET OUTILS

18. Technologies utilisées

Lupabay choisit les technologies, outils et méthodes qu’elle estime appropriés au projet, sauf technologie particulière expressément convenue dans le devis.

Selon les besoins, une réalisation peut notamment utiliser :

• un système de gestion de contenu ;
• un framework ;
• un générateur de site statique ;
• du développement sur mesure ;
• des logiciels ou services tiers ;
• des outils d’automatisation ;
• des outils d’assistance au développement ;
• des services d’intelligence artificielle ;
• ou une combinaison de plusieurs solutions.

Le Client ne peut imposer une technologie particulière sauf lorsque celle-ci a été expressément prévue dans le devis.

L’utilisation d’outils d’assistance ou d’intelligence artificielle ne modifie pas les obligations de Lupabay concernant la prestation livrée.

19. Interface d’administration

Une interface de gestion ou un CMS n’est fourni que lorsque cela est prévu dans le projet ou le devis.

Les possibilités de modification laissées au Client dépendent de la solution technique retenue.

L’absence de CMS ou d’interface complète d’administration ne constitue pas un défaut lorsqu’un tel outil n’a pas été contractuellement prévu.

20. Formation

Lorsque cela est prévu au devis, Lupabay peut assurer une formation à l’utilisation du site, du CMS ou des outils mis à disposition.

La formation porte sur les fonctionnalités nécessaires à l’utilisation normale de la solution et ne constitue pas un service de formation illimité.

NOM DE DOMAINE, HÉBERGEMENT ET SAUVEGARDES

21. Gestion du nom de domaine pendant la période initiale

Lorsque le nom de domaine fait partie d’une offre mensuelle, celui-ci peut être enregistré, renouvelé et administré par Lupabay ou par l’intermédiaire d’un compte technique géré par Lupabay pendant la durée minimale du contrat.

Le domaine est destiné au projet du Client, mais son contrôle technique et son transfert restent soumis aux modalités du contrat pendant cette période.

Sauf disposition contraire prévue au devis, le Client ne peut exiger son transfert avant l’exécution complète de la période minimale et le paiement de toutes les sommes valablement dues.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits éventuels du Client sur son nom commercial, sa marque ou ses autres signes distinctifs.

22. Transfert du nom de domaine

Après exécution de la période minimale et règlement de toutes les sommes dues, le Client peut demander le transfert du nom de domaine utilisé pour son projet, dans la mesure où celui-ci est techniquement et légalement transférable.

Lupabay effectue les démarches raisonnablement nécessaires à ce transfert.

23. Hébergement

Lorsque l’hébergement est compris dans la prestation, Lupabay fournit directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire tiers une solution adaptée aux besoins habituels du projet.

Aucun hébergement ne pouvant garantir une disponibilité absolue, des interruptions temporaires peuvent notamment survenir en raison :

• d’une maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’une panne ;
• d’un incident réseau ;
• d’une cyberattaque ;
• ou d’un événement indépendant de Lupabay.

Lupabay met en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose pour résoudre les problèmes relevant de son intervention.

24. Sauvegardes

Lorsque les sauvegardes sont comprises, Lupabay met en œuvre un système raisonnable de sauvegarde.

Selon le projet, elles peuvent être conservées :

• sur une infrastructure utilisée par Lupabay ;
• auprès d’un hébergeur ;
• ou sur un espace mis à disposition par le Client tel qu’un service de stockage en ligne.

Ces sauvegardes constituent une mesure de sécurité et non un service d’archivage permanent ou illimité.

Le Client reste invité à conserver les originaux des contenus qu’il fournit.

PROPRIÉTÉ DU SITE

25. Pendant la période initiale

Pendant la durée minimale d’une offre mensuelle, Lupabay conserve les droits nécessaires sur les éléments qu’elle a créés tant que les obligations financières et contractuelles du Client n’ont pas été intégralement exécutées.

Le Client dispose néanmoins du droit d’utiliser normalement le site pendant la durée du contrat.

26. Transfert après la période initiale

Après :

• exécution complète de la période minimale ;
• et paiement de toutes les sommes dues ;

le Client peut demander le transfert de son site.

Dans la mesure techniquement possible, Lupabay lui remet les éléments propres au site nécessaires à sa poursuite auprès d’un autre prestataire ou sur une autre infrastructure.

Cela peut notamment comprendre :

• les fichiers propres au site ;
• les contenus ;
• les données disponibles ;
• les éléments techniques transférables ;
• les accès pouvant légalement être transférés.

27. Éléments exclus du transfert

Le transfert ne comprend pas automatiquement les éléments appartenant à Lupabay ou à des tiers, notamment :

• licences logicielles ;
• plugins ;
• thèmes ;
• outils de développement ;
• composants génériques ;
• bibliothèques ;
• polices ;
• photographies ou ressources sous licence ;
• comptes utilisés pour plusieurs Clients ;
• systèmes internes ;
• services tiers ;
• méthodes et savoir-faire.

Le Client peut devoir acquérir ses propres licences afin de continuer à utiliser certains éléments.

28. Frais de migration

La transmission standard des éléments disponibles du site ne donne pas lieu à des frais disproportionnés.

Une migration nécessitant une intervention technique importante peut cependant être facturée.

Cela peut notamment concerner :

• installation complète chez un nouveau prestataire ;
• migration vers une infrastructure incompatible ;
• adaptation technique particulière ;
• restructuration de données ;
• modifications demandées par le Client ou son nouveau prestataire.

Le Client est informé préalablement lorsqu’une intervention complémentaire entraîne une facturation.

IMPRESSIONS, PRODUITS PHYSIQUES ET REVENTE

29. Impression et fabrication

Lupabay peut fournir au Client des produits imprimés ou fabriqués par des fournisseurs tiers.

Cela peut notamment concerner :

• cartes de visite ;
• flyers ;
• dépliants ;
• affiches ;
• brochures ;
• stickers ;
• panneaux ;
• bâches ;
• lettrages ;
• signalétique ;
• textiles ;
• objets promotionnels ;
• ou tout autre support personnalisé.

Lupabay peut acheter ces produits auprès d’un fournisseur puis les revendre au Client.

Le prix facturé peut notamment comprendre :

• fabrication ;
• préparation ;
• transport ;
• gestion de commande ;
• suivi ;
• et marge commerciale de Lupabay.

Lupabay n’est pas tenue de communiquer son prix d’achat auprès de ses fournisseurs.

30. Paiement avant fabrication

Pour les produits personnalisés, impressions ou commandes auprès de fournisseurs tiers, Lupabay peut demander le paiement total ou partiel avant le lancement de la fabrication.

La commande auprès du fournisseur peut être conditionnée à la réception du paiement demandé.

31. Validation avant impression

Lorsque Lupabay transmet un bon à tirer, une maquette ou un aperçu avant fabrication, le Client doit vérifier attentivement les informations visibles et vérifiables, notamment :

• textes ;
• orthographe ;
• noms ;
• coordonnées ;
• numéros de téléphone ;
• adresses e-mail ;
• dates ;
• prix ;
• dimensions ;
• disposition générale ;
• quantités ;
• variantes.

La validation du Client autorise Lupabay à lancer la fabrication.

Lupabay ne peut être tenue responsable d’une erreur clairement visible dans le document validé que le Client pouvait raisonnablement détecter.

Cette disposition ne couvre pas les défauts de fabrication ou les erreurs imputables à Lupabay ou au fournisseur.

32. Tolérances d’impression

Le Client reconnaît que le rendu d’un produit imprimé peut présenter de légères différences par rapport à un affichage écran.

Des variations raisonnables peuvent notamment concerner :

• couleurs ;
• luminosité ;
• contraste ;
• coupe ;
• positionnement ;
• pliage ;
• texture ;
• teinte du support.

Une variation techniquement normale et conforme aux tolérances usuelles du procédé de fabrication ne constitue pas nécessairement une non-conformité.

33. Livraison des produits

Les délais de fabrication et de livraison sont indicatifs sauf engagement expressément convenu comme impératif.

Ils peuvent notamment dépendre :

• de la validation du Client ;
• du fabricant ;
• de la disponibilité des matières ;
• du transporteur ;
• de circonstances extérieures.

Le Client est invité à contrôler les produits à réception et à signaler rapidement tout dommage, erreur manifeste ou défaut apparent.

Lupabay peut demander des photographies ou tout autre élément nécessaire à l’analyse de la réclamation.

34. Produits personnalisés

Lorsque la législation permet d’exclure le droit de rétractation pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisé, ce droit ne s’applique pas au produit concerné.

Cette exclusion n’affecte pas les droits du consommateur en cas de défaut ou de non-conformité.

35. Garantie et non-conformité

Lorsqu’un produit présente un défaut de fabrication ou ne correspond pas à la commande validée, le Client est invité à en informer Lupabay dans les meilleurs délais.

Lorsque le Client est un consommateur, ses droits issus de la garantie légale de conformité restent pleinement applicables.

Lorsqu’une non-conformité est établie, la solution est déterminée conformément aux dispositions applicables et peut notamment consister en :

• nouvelle fabrication ;
• remplacement ;
• correction ;
• réduction du prix ;
• remboursement lorsque celui-ci est légalement requis.

PHOTO, VIDÉO ET DRONE

36. Prestations photo et vidéo

Le contenu exact des prestations photographiques ou vidéo est celui prévu dans le devis.

Celui-ci peut notamment préciser :

• lieu ;
• durée ;
• quantité de contenus ;
• formats ;
• montage ;
• déplacements ;
• autorisations ;
• délais.

Sauf disposition contraire, la prestation comprend la livraison des contenus finaux sélectionnés et traités.

Les fichiers bruts, rushs, fichiers de montage et autres éléments de travail ne sont pas automatiquement remis au Client.

37. Autorisations et droit à l’image

Le Client est responsable d’obtenir les autorisations nécessaires concernant les personnes, lieux, biens ou événements qu’il demande à Lupabay de photographier ou filmer, sauf lorsque Lupabay accepte expressément de prendre cette démarche en charge.

38. Drone

Les prestations par drone sont soumises notamment :

• à la réglementation aérienne applicable ;
• aux restrictions locales ;
• aux conditions météorologiques ;
• aux zones de vol autorisées ;
• aux exigences de sécurité.

Lupabay peut reporter, adapter ou refuser une prise de vue qui ne peut être réalisée légalement ou en toute sécurité.

Une nouvelle date peut être convenue lorsque le report est possible.

RÉSEAUX SOCIAUX ET PUBLICITÉ

39. Gestion des réseaux sociaux

Lorsque Lupabay réalise une prestation de gestion de réseaux sociaux, le périmètre exact est défini dans le devis.

Cela peut notamment comprendre :

• stratégie éditoriale ;
• calendrier de publication ;
• rédaction ;
• création visuelle ;
• publication ;
• accompagnement ;
• analyse des performances.

Lupabay ne garantit aucun niveau précis d’abonnés, de portée, d’engagement, de contacts, de ventes ou de chiffre d’affaires.

40. Campagnes publicitaires

Sauf mention contraire au devis, les budgets publicitaires versés à des plateformes telles que Google, Meta, LinkedIn ou autres sont distincts des honoraires de Lupabay.

Lupabay ne garantit aucun résultat précis en matière :

• de coût par clic ;
• de coût par acquisition ;
• de nombre de contacts ;
• de ventes ;
• de chiffre d’affaires ;
• ou de retour sur investissement.

Les plateformes restent responsables de leurs règles, algorithmes, systèmes d’enchères, restrictions et décisions de modération.

BOUTIQUES EN LIGNE

41. Responsabilité du Client commerçant

Lorsque Lupabay crée ou maintient une boutique en ligne, elle intervient en qualité de prestataire technique.

Le Client reste responsable notamment :

• des produits et services vendus ;
• de leurs prix et descriptions ;
• des stocks ;
• des délais de livraison ;
• de la facturation ;
• de la fiscalité ;
• des garanties ;
• des retours ;
• du droit de rétractation applicable à ses propres clients ;
• de ses propres CGV ;
• et de la conformité juridique de son activité.

Lupabay peut intégrer techniquement les textes juridiques fournis par le Client mais ne se substitue pas à un conseil juridique.

SEO ET VISIBILITÉ

42. Référencement naturel et local

Lorsque le référencement fait partie de la prestation, Lupabay met en œuvre des pratiques raisonnables visant à favoriser la visibilité du site.

Ces prestations peuvent notamment concerner :

• optimisation technique ;
• structure des pages ;
• contenus ;
• SEO local ;
• Google Business Profile ;
• Google Maps ;
• données structurées ;
• optimisation destinée à faciliter la compréhension des contenus par les moteurs et outils de recherche assistée par intelligence artificielle.

Lupabay ne garantit cependant :

• aucune position précise ;
• aucune présence dans un résultat déterminé ;
• aucun classement particulier ;
• aucun volume de trafic ;
• aucune présence dans une réponse générée par une intelligence artificielle ;
• aucun chiffre d’affaires ;
• aucun nombre déterminé de ventes ou de contacts.

Les prestations SEO constituent une obligation de moyens.

SERVICES ET PRESTATAIRES TIERS

43. Services externes

Les projets peuvent utiliser des services fournis par des tiers, par exemple :

• hébergeurs ;
• registrars ;
• CMS ;
• logiciels ;
• plugins ;
• API ;
• services d’e-mail ;
• systèmes de paiement ;
• systèmes de réservation ;
• outils statistiques ;
• réseaux sociaux ;
• services Google ou Meta ;
• services d’intelligence artificielle.

Lupabay ne contrôle pas les décisions techniques, commerciales ou tarifaires prises par ces fournisseurs.

Une modification, disparition, limitation ou augmentation du coût d’un service tiers peut nécessiter son remplacement ou une adaptation du projet.

Lorsqu’une telle adaptation entraîne un coût significatif, le Client en est informé préalablement.

SÉCURITÉ

44. Sécurité informatique

Lupabay applique des mesures raisonnables de sécurité adaptées aux projets qu’elle gère.

Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, Lupabay ne garantit pas qu’aucune intrusion, vulnérabilité ou cyberattaque ne pourra survenir.

Lupabay ne peut notamment être tenue responsable d’un incident directement causé par :

• un mot de passe compromis par le Client ;
• un accès accordé à un tiers par le Client ;
• une modification réalisée sans Lupabay ;
• un logiciel installé par un tiers ;
• une attaque exceptionnelle ne pouvant raisonnablement être empêchée ;
• une défaillance indépendante d’un prestataire externe.

OBLIGATIONS DU CLIENT

45. Fourniture des éléments

Le Client s’engage à fournir dans un délai raisonnable les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment :

• textes ;
• photographies ;
• vidéos ;
• logos ;
• documents ;
• coordonnées ;
• informations ;
• accès techniques ;
• identifiants ;
• validations.

Le retard dans la fourniture de ces éléments peut entraîner un report du calendrier sans engager la responsabilité de Lupabay.

46. Contenus fournis

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit à Lupabay.

Le Client reste notamment responsable :

• de l’exactitude des informations publiées ;
• de leur légalité ;
• des autorisations nécessaires ;
• de l’utilisation de marques, photographies, textes ou autres contenus appartenant à des tiers.

DÉLAIS ET VALIDATIONS

47. Délais

Sauf engagement expressément qualifié d’impératif, les délais annoncés sont indicatifs.

Ils peuvent évoluer notamment selon :

• la complexité du projet ;
• les modifications demandées ;
• les validations ;
• les délais de réponse du Client ;
• les prestataires tiers ;
• les contraintes techniques.

Lupabay informe le Client lorsqu’un retard significatif est prévisible.

48. Validation

Lupabay peut demander au Client de valider :

• une maquette ;
• une création ;
• un texte ;
• une fonctionnalité ;
• une étape du projet.

Une validation donnée par e-mail, messagerie ou tout autre moyen écrit permet à Lupabay de poursuivre sur cette base.

Une modification substantielle demandée après validation peut entraîner une facturation complémentaire lorsqu’elle implique de recommencer une partie importante du travail.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

49. Titularité des créations

Les créations originales réalisées par Lupabay peuvent bénéficier de la protection accordée par le droit d’auteur et, le cas échéant, par d’autres droits de propriété intellectuelle.

Cela peut notamment concerner :

• logos ;
• identités visuelles ;
• chartes graphiques ;
• illustrations ;
• mises en page ;
• affiches ;
• flyers ;
• brochures ;
• cartes de visite ;
• contenus graphiques destinés aux réseaux sociaux ;
• photographies ;
• vidéos ;
• animations ;
• maquettes ;
• interfaces ;
• éléments graphiques de sites internet ;
• textes créatifs ;
• et plus généralement toute création originale réalisée par Lupabay.

Sauf cession expresse convenue autrement, Lupabay demeure titulaire des droits d’auteur dont elle est titulaire sur ses créations.

Le paiement d’une prestation ou la remise d’un fichier ne constitue pas, à lui seul, une cession automatique de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

50. Droit d’utilisation accordé au Client

Après paiement intégral de la prestation concernée, le Client obtient le droit d’utiliser la création conformément à la finalité pour laquelle celle-ci a été commandée.

Sauf restriction particulière prévue au devis, ce droit comprend les utilisations normalement nécessaires à l’activité du Client.

Lorsqu’un logo ou une identité visuelle est créé pour une entreprise, le Client peut notamment l’utiliser :

• sur son site internet ;
• sur ses réseaux sociaux ;
• sur ses documents commerciaux ;
• sur ses véhicules ;
• sur sa signalétique ;
• sur ses supports imprimés ;
• dans ses communications et publicités ;
• et plus généralement afin d’identifier et promouvoir son activité.

Cette autorisation ne comprend toutefois pas automatiquement le droit :

• de revendre la création elle-même comme produit indépendant ;
• de la céder à un tiers comme actif graphique autonome ;
• d’en concéder des droits plus larges à un tiers ;
• ou de l’exploiter d’une manière substantiellement différente de l’objectif pour lequel elle a été commandée.

Une licence ou une cession plus étendue peut être prévue au devis ou faire l’objet d’un accord complémentaire.

51. Cession éventuelle de droits patrimoniaux

Lorsque le devis ou un accord spécifique prévoit une cession de droits d’auteur, celle-ci porte uniquement sur les droits expressément identifiés dans cet accord.

La cession peut notamment préciser :

• les modes d’exploitation concernés ;
• les supports ;
• le territoire ;
• la durée ;
• et, lorsque cela est pertinent, la rémunération correspondante.

Aucun droit qui n’est pas compris dans la cession convenue n’est considéré comme automatiquement transféré.

52. Droits moraux

Les droits moraux attachés aux créations restent régis par la législation applicable.

Le Client s’engage notamment à ne pas altérer une création d’une manière susceptible de porter atteinte à son intégrité ou à la réputation de son auteur, sous réserve des adaptations normalement nécessaires à son utilisation.

53. Modification des créations

Après paiement intégral, le Client peut effectuer ou faire effectuer les adaptations raisonnablement nécessaires à l’utilisation normale de la création, sous réserve des droits de tiers et des droits moraux applicables.

Lupabay n’est pas responsable des conséquences d’une modification effectuée ultérieurement par le Client ou un tiers.

Lorsque des modifications substantielles sont apportées sans l’intervention de Lupabay, le Client ne peut présenter les éléments modifiés comme ayant été réalisés ou validés par Lupabay.

54. Fichiers sources et fichiers de travail

La livraison d’une création n’implique pas automatiquement la remise de l’ensemble des fichiers sources ou fichiers de travail.

Sauf disposition différente dans le devis, Lupabay peut conserver notamment :

• fichiers de travail natifs ;
• recherches ;
• brouillons ;
• essais ;
• variantes non retenues ;
• maquettes intermédiaires ;
• bibliothèques ;
• composants ;
• gabarits ;
• méthodes de travail.

Les fichiers finaux nécessaires à l’utilisation normale de la création sont fournis conformément à la prestation convenue.

La remise de fichiers sources éditables peut être prévue au devis ou faire l’objet d’un accord complémentaire.

55. Éléments provenant de tiers

Certaines créations peuvent intégrer des éléments appartenant ou étant concédés sous licence par des tiers, notamment :

• photographies ;
• polices ;
• illustrations ;
• icônes ;
• vidéos ;
• logiciels ;
• plugins ;
• thèmes ;
• bibliothèques ;
• ressources graphiques.

Ces éléments restent soumis à leurs propres licences.

Le Client ne reçoit aucun droit supérieur à celui qui peut légalement lui être accordé au regard de la licence concernée.

Lorsqu’une utilisation future nécessite l’achat ou le renouvellement d’une licence au nom du Client, celui-ci en assume la responsabilité après la fin de la prestation ou du contrat concerné.

56. Propositions et créations non retenues

Les propositions, concepts, pistes graphiques, maquettes, logos, illustrations ou variantes présentés au Client mais non retenus restent la propriété de Lupabay.

Ils ne peuvent être utilisés, reproduits, modifiés, transmis ou confiés à un autre prestataire sans autorisation préalable de Lupabay.

Le paiement du projet ne confère au Client des droits que sur la création retenue et livrée, sauf accord contraire.

57. Savoir-faire et composants réutilisables

Lupabay conserve le droit de réutiliser :

• ses méthodes ;
• son savoir-faire ;
• ses processus ;
• ses structures génériques ;
• ses composants techniques ;
• ses techniques graphiques ;
• ses outils internes ;
• et les éléments qui ne sont pas spécifiques au Client.

Cette réutilisation ne peut toutefois porter atteinte à la confidentialité du Client ni réutiliser comme élément distinctif d’un autre client une création exclusive conçue spécifiquement pour identifier le premier Client.

PRESTATIONS MENSUELLES AUTRES QUE LES SITES WEB

58. Prestations récurrentes

Lupabay peut proposer des prestations mensuelles portant notamment sur :

• communication ;
• graphisme ;
• réseaux sociaux ;
• création de contenus ;
• référencement ;
• maintenance ;
• accompagnement général.

Le prix, la durée, les prestations comprises et les modalités de résiliation sont ceux prévus dans le devis.

La durée minimale de 24 mois applicable à certaines offres de création de site internet ne s’applique pas automatiquement à ces autres prestations mensuelles, sauf mention expresse dans le devis.

FACTURATION ET IMPAYÉS

59. Échéances

Les factures sont payables à l’échéance indiquée sur celles-ci.

Le Client s’engage à fournir des informations de facturation exactes.

60. Clients professionnels

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, Lupabay peut réclamer les intérêts, indemnités et frais de recouvrement légalement applicables.

Après mise en demeure raisonnable, Lupabay peut également suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au règlement des sommes échues.

61. Clients consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur, les règles impératives belges en matière de recouvrement des dettes de consommation sont applicables.

Lupabay respecte notamment les rappels et délais légalement requis avant la réclamation de frais, indemnités ou intérêts.

62. Suspension

En cas de défaut de paiement persistant et après respect des formalités applicables, Lupabay peut suspendre notamment :

• les modifications ;
• le support ;
• la maintenance ;
• les nouvelles prestations ;
• et, lorsque cela est proportionné et légalement permis, certains services techniques ou l’hébergement.

La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes valablement échues.

RESPONSABILITÉ

63. Responsabilité de Lupabay

Lupabay exécute ses prestations avec soin et conformément aux pratiques professionnelles raisonnablement attendues.

Lupabay ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant directement :

• d’informations incorrectes fournies par le Client ;
• d’une instruction du Client ;
• d’un contenu fourni par celui-ci ;
• d’un service tiers ;
• ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle de Lupabay.

Pour les Clients professionnels et sous réserve des dispositions impératives applicables, Lupabay ne répond pas des dommages indirects tels que :

• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de bénéfice ;
• perte d’opportunité ;
• perte indirecte de clientèle ;
• préjudice commercial indirect.

Sauf faute lourde, intentionnelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale éventuelle de Lupabay envers un Client professionnel est limitée au montant effectivement payé pour la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.

64. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté qu’elle ne pouvait raisonnablement empêcher.

Peuvent notamment être concernés :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• panne généralisée ;
• cyberattaque majeure ;
• conflit ;
• interruption importante des télécommunications ;
• indisponibilité prolongée d’une infrastructure essentielle ;
• décision administrative.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES

65. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver les informations clairement confidentielles obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne concerne pas les informations :

• déjà publiques ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers ;
• devant être communiquées en vertu de la loi ;
• ou nécessaires à l’exécution du contrat auprès d’un prestataire approprié.

66. Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client reste responsable des traitements qu’il décide de mettre en œuvre via son site, notamment :

• formulaires ;
• newsletters ;
• cookies ;
• statistiques ;
• comptes utilisateurs ;
• réservations ;
• boutiques en ligne ;
• opérations marketing.

Lorsque Lupabay traite des données personnelles uniquement pour le compte du Client, les obligations respectives des parties sont déterminées conformément à la réglementation applicable.

PORTFOLIO ET COMMUNICATION

67. Références commerciales

Sauf demande contraire du Client, Lupabay peut présenter publiquement une réalisation effectuée pour celui-ci dans son portfolio ou sa communication professionnelle.

Cette présentation peut notamment comprendre :

• le nom du Client ;
• son logo ;
• une capture du projet ;
• une photographie de la réalisation ;
• un lien vers le site public ;
• une description générale de la prestation.

Aucune information confidentielle n’est volontairement publiée.

CONSOMMATEURS

68. Droit de rétractation

Lorsqu’un Client consommateur conclut à distance ou hors établissement un contrat pour lequel la législation prévoit un droit de rétractation, il dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer ce droit.

Lorsque le consommateur demande expressément que Lupabay commence l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai, Lupabay peut commencer le travail conformément à cette demande.

Si le consommateur exerce ensuite valablement son droit de rétractation, il peut être tenu de payer la partie proportionnelle correspondant aux services effectivement exécutés jusqu’à sa rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur et que les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation sont réunies, celui-ci peut perdre ce droit.

69. Formulaire de rétractation

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, le consommateur peut notifier sa décision par toute déclaration claire ou utiliser le modèle suivant :

À l’attention de :

Lupabay
Julien Watelet Web & Graphic Designer
Rue de la Charmoye 3
6720 Habay – Belgique
mail@lupabay.be

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation : ............................................................

Date de commande : ....................................................

Nom : ...................................................................

Adresse : ................................................................

Date : ...................................................................

Signature, uniquement en cas d’envoi papier :

..................................................................................

FIN DU CONTRAT

70. Manquement grave

Lorsqu’une partie manque gravement à ses obligations, l’autre partie peut lui demander par écrit de remédier au manquement dans un délai raisonnable.

À défaut de régularisation, le contrat peut être résilié sous réserve des droits acquis et des sommes légitimement dues.

71. Conséquences de la fin du contrat

À la fin du contrat :

• les sommes valablement échues restent dues ;
• les services concernés peuvent être arrêtés ;
• les modalités de transfert prévues dans les présentes CGV restent applicables ;
• les licences appartenant à Lupabay ou à des tiers ne sont pas automatiquement transférées ;
• les données devenues inutiles peuvent être supprimées après expiration d’un délai raisonnable.

RÉCLAMATIONS ET LITIGES

72. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

mail@lupabay.be

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure.

73. Médiation des litiges de consommation

Lorsqu’un Client consommateur n’est pas parvenu à résoudre directement son différend avec Lupabay, il peut recourir au service compétent de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation lorsque les conditions applicables sont remplies.

74. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

Pour les Clients professionnels, les litiges qui ne peuvent être résolus amiablement relèvent des juridictions compétentes du ressort du siège d’exploitation de Lupabay, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

Pour les consommateurs, les règles impératives relatives à la compétence territoriale des juridictions restent applicables.

DISPOSITIONS FINALES

75. Modification des CGV

Lupabay peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

• d’une évolution légale ;
• d’une évolution technique ;
• d’une évolution des services ;
• d’une évolution de son organisation.

La version applicable à une commande est celle communiquée au Client lors de sa conclusion.

Pour un contrat à durée indéterminée, toute modification substantielle applicable à l’avenir est communiquée au Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

76. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

77. Coordonnées

Lupabay – Agence digitale & instinctive
Julien Watelet Web & Graphic Designer

Rue de la Charmoye 3
6720 Habay – Belgique

BCE : 0751.575.596
E-mail : mail@lupabay.be